Les Bâtiments d'Habitation
Maisons individuelles, maisons individuelles en bande, logements collectifs.
Logements anciens :
- Arrêtés du 28 octobre 1994 : les logements construits entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 doivent respecter les exigences issues de la nouvelle réglementation acoustique (NRA) instituée par l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et par l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.
Logements neufs :
- Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
- Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 2000) : arrêté du 30 juin 1999, relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation et aux modalités d’application de la réglementation acoustique.
L'attestation acoustique :
Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire est déposé à compter du 01 01 2013, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
- Décret no 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs et arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs. Un modèle d’attestation figure en annexe de cet arrêté. L’attestation s’appuie sur des constats effectués en phases études et chantier, et, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction.
Outre-mer :
- Décret no 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.